À L'INTENTION DES JUGES ET DES AVOCATS | CONDITIONS DU CAUTIONNEMENT

Dans les cas où il existe des conditions de mise en liberté sous caution limitant les contacts entre les parties et/ou les enfants, le Centre peut quand même envisager de fournir des services s’il existe une ordonnance du tribunal de la famille qui prévoit des exceptions à ces conditions pour les besoins des visites surveillées. 

SOUS-NAVIGATION

• Exigences relatives aux ordonnances de la cour

• Intervention d’une agence de protection de l’enfance

• Conditions du cautionnement

• Frais d’utilisation

• Rapports et lettres d’observation

• Horaire des visites et des échanges

• Bureau de l’avocat des enfants