FOIRE AUX QUESTIONS
Q. Qu’est-ce que le Programme de visites surveillées? A. Lorsque le père et la mère se séparent, les visites avec les enfants peuvent susciter des problèmes. Parfois, des difficultés surviennent au moment de s'échanger les enfants entre le père ou la mère, ou entre le père ou la mère et un parent, comme le grand-père ou la grand-mère. Il peut aussi y avoir des préoccupations au sujet des visites elles-mêmes. Notre Programme de visites surveillées, appelé le Centre York Centre, fournit un milieu où les visites et les échanges peuvent avoir lieu sous la surveillance d’employés et de bénévoles compétents. Nous remettons aussi des copies de nos rapports d’observations aux tribunaux et aux avocats qui en font la demande.
Q. Qu’est ce qu’une « personne ayant la garde » et une « personne n’ayant pas la garde »? A. La personne ayant la garde a la garde permanente ou temporaire des enfants. En d’autres mots, elle est la personne avec laquelle les enfants vivent et qui a la responsabilité des enfants. Habituellement, la personne ayant la garde est un parent, mais elle peut également être un grand-parent ou une autre personne. La personne n’ayant pas la garde, elle, est habituellement l’autre parent des enfants, qui n’habite pas avec les enfants. La garde des enfants peut être déterminée au moyen d’une ordonnance de la cour ou par les parents dans une entente de séparation.
Q. Qu’est-ce qu’une visite surveillée? Qu’est-ce qu’un échange surveillé? A. Dans le cadre d’une visite surveillée, le parent n’ayant pas la garde visite ses enfants au Centre York Centre. La visite est surveillée par le personnel du Centre. Il n’y a aucun contact entre les parents.
Dans le cadre d’un échange surveillé, le parent ayant la garde amène les enfants au Centre York Centre. Le parent n’ayant pas la garde y ramasse ses enfants et une visite non surveillée a lieu à l’extérieur du Centre York Centre. Le parent n’ayant pas la garde ramène ensuite ses enfants au Centre York Centre, où ceux-ci retournent avec le parent qui a la garde. Il n’y a aucun contact entre les parents.
Q. Quels sont les objectifs du Centre York Centre? A. Les centres de visites surveillées offrent un lieu sûr, non menaçant, neutre et axé sur l’enfant pour les visites entre les enfants et les parents n’ayant pas la garde ou d’autres personnes, telles qu’un grand-parent, et pour l’échange d’enfants entre les parents, lorsque la sécurité de l’enfant ou des adultes bénéficiant des services constitue une source de préoccupation. Ainsi, le Centre York Centre :
fournit un milieu accessible et non stigmatisant – où les familles se sentent à l’aise peu importe leur religion, leurs antécédents ethniques ou socio-économiques, leur sexe, leur race, leurs capacités, leur orientation sexuelle et la raison de leur renvoi;
fournit un lieu sûr pour déposer et prendre les enfants ainsi que pour s’échanger les enfants entre un parent ayant la garde ou une autre personne désignée, et le parent n’ayant pas la garde, aux fins de visites ou d’échanges;
aide à réduire la tension que les visites peuvent susciter chez les enfants et chez les parents en éliminant le contact direct entre les parents et en gardant les enfants à l’abri de tout conflit pouvant survenir au moment de la visite ou de l’échange;
veille à la sécurité de tous les participants, y compris le personnel et les bénévoles;
aide les familles à répondre aux exigences en matière de visites prévues dans une ordonnance de la cour ou dans une entente écrite convenue entre les parties, sous réserve de la disponibilité du Centre York Centre;
surveille directement toutes les interactions entre les parents et les enfants et intervient lorsque la sécurité, la santé ou le bien-être des enfants ou d’un autre participant sont menacés;
joue le rôle d’un observateur IMPARTIAL et non celui d’un agent pour l’une ou l’autre des parties afin de s’assurer que les visites se déroulent sans compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être des participants;
s’assure que les deux parties respectent les politiques et les procédures du centre, lesquelles sont fournies aux clients au moment de l’entrevue d’accueil;
fournit au conseiller juridique et/ou aux parties, sur demande, de la documentation concrète sur l’interaction observée entre les participants et les enfants durant les visites et les échanges.
Q. Qui finance le programme? A. Le Centre York Centre est un organisme à but non lucratif financé par le Ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires et exploité par un conseil d’administration formé de bénévoles.
Q. Qui surveille les visites et les échanges? A. Les visites et les échanges sont surveillés par des préposés aux visites. En plus d’avoir reçu la formation nécessaire, ces préposés ont des antécédents scolaires pertinents, par exemple un diplôme en services sociaux ou en éducation de la petite enfance, ou un baccalauréat ès arts en psychologie, en sociologie, en criminologie et déviance, en travail social ou en ressources humaines.
Q. Quelles sont les conditions d’utilisation du Centre York Centre? A. Les familles peuvent utiliser le Centre York Centre si elles ont une ordonnance de la cour, un compte rendu de règlement, un accord de médiation, une entente mutuelle conclue entre les deux parties ou une homologation relative à des visites surveillées et des échanges.
Q. Pendant combien de temps une famille peut-elle utiliser le Centre York Centre? A. Les parties peuvent participer à notre programme aussi longtemps qu’elles le désirent ou jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 18 ans.
Q. Le Centre York Centre peut-il refuser un client, mettre fin à un service ou annuler un service? A. Oui. le Centre York Centre se réserve le droit de refuser un client, de mettre fin à un service ou d'annuler un service lorsque la sécurité des participants ne peut pas être assurée de façon raisonnable et ce dans les situations suivantes, entre autres:
l’entente de service a été violée;
les parties décident de ne plus participer au programme pour des raisons personnelles;
la personne n’ayant pas la garde omet, sans préavis, d’exercer son droit de visite trois fois de suite;
la personne n’ayant pas la garde se présente au Centre York Centre en état d’ébriété (alcool ou drogues);
une agence de protection de l’enfance doit intervenir;
il y a une affaire criminelle en cours.
Q. Qu’est-ce qui donne au Programme de visites surveillées du Centre York Centre le pouvoir de refuser une demande de service?
A. Selon le paragraphe 34(2) de la Loi portant réforme du droit de l’enfance, un tribunal ne doit donner à une personne, une société ou un autre organisme des directives relativement à la surveillance du droit de visite que si le consentement de la personne, de la société ou de l’organisme a été obtenu.
Q. Qu’arrive-t-il si je viens d’arriver au Canada et que je ne parle ni le français, ni l’anglais? A. Le Centre prendra les dispositions nécessaires pour qu’un traducteur soit présent à chaque visite. Les deux parties et leurs avocats discuteront du coût.
Q. Qu’en est-il si la personne ayant la garde déménage dans un autre district judiciaire? A. La partie concernée peut facilement demander d’être transférée à un autre centre de visites surveillées. Veuillez noter que le transfert ne sera possible que si une place est disponible.
Q. Le Centre York Centre fait-il des recommandations relativement à la garde ou au droit de visite? A. Non. Le Centre York Centre offre un lieu pour les visites et les échanges. Il peut toutefois fournir des observations factuelles à un évaluateur pour l’aider à formuler des recommandations qu’il présentera à la cour ou pour aider la cour à rendre des ordonnances qui sont dans l’intérêt véritable de l'enfant.
Q. Le Centre York Centre fournit-il des services autres que des services de visites et d’échanges surveillés? A. Non. Le personnel et les bénévoles du Centre York Centre n’offrent aucun service de consultation, de médiation, de thérapie ou d'éducation aux parents.
Q. Le Centre York Centre offre-t-il des services de visites à l’extérieur du centre ou des visites individuelles? A. Non. Les visites ont lieu uniquement sur place et en groupes.
Q. Le Centre York Centre fournit-il des services aux enfants qui sont pris en charge par une agence de protection de l’enfance?
A. Non. Le Centre York Centre surveille les visites et échanges relativement aux causes de garde et de droits de visite. Les causes relatives à la protection de l'enfance sont régies par la Loi sur les services à l'enfance et à la famille et sont généralement surveillées par la Société d'aide à l'enfance (SAE).
Q. Où sont situés les centres de visites surveillées en Ontario? A. Le ministère du Procureur général finance des centres de visites surveillées et bureaux satellites répartis dans différentes régions de la province, et ce dans le cadre du Programme de visites surveillées. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’emplacement des centres et des bureaux satellites, visitez le site Web du Ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires